APRÈS ART. 60	N°II-CF1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1235
présenté par
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
I. L’article 1599 octodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
À l’alinéa 4, après les mots « caractéristiques techniques du véhicule »,
sont insérés les mots :
« à l’exception de ceux pour lesquels des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, au sens de l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, ont été installés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de réchauffement climatique lié aux émission de gaz à effets de serre, de la hausse des prix du pétrole, de préoccupations sur la sécurité des approvisionnements en énergie, les biocarburants constituent une ressource énergétique alternative et renouvelable, produite à partir de biomasse.
Parmi ces biocarburants, le bioéthanol produit en France et en Europe à partir de céréales est l’un des biocarburants les plus utilisés au monde. La consommation française de biocarburants correspond à moins de 5 % de la production agricole française de céréales, d’oléagineux et de plantes sucrières. Elle est très majoritairement issue de productions agricoles nationales, environ 90 % pour le bioéthanol et 50 % pour le biodiesel.
Le potentiel écologique de ces carburants alternatifs associé à leur moindre coût pour le consommateur en font un atout incontournable pour la politique de transition écologique engagée par le Gouvernement notamment au regard des impératifs liés à la lutte contre le changement climatique.
On estime que le bioéthanol pur permettrait une réduction de 70 % de CO2 en comparaison à l’essence fossile et une réduction de 90 % des émissions de particules fines s’agissant du Superéthanol-E85 en fait. En outre, avec un prix à la pompe de 0,69 euros du litre contre 1,54 euros et 1,64 euros respectivement pour le gazole et le sans plomb 98 le Superéthanol-E85 a connu une forte croissance de sa consommation depuis le début de l’année 2018 avec une hausse de plus de 40 %.
Si l’on souhaite mettre en place la transition tant attendue des Français vers une économie décarbonée, l’utilisation de carburants plus éco-vertueux doit être simplifiée. Pour aller dans cette direction, les ménages les plus fragiles qui subissent la hausse des prix à la pompe doivent être accompagnés. Cette aide passe d’ores et déjà par la prime à la conversion, véritable succès depuis son instauration début 2018.
Afin d’accélérer le renouvellement du parc automobile particuliers français et dans un objectif de transition écologique et énergétique, il importe, en sus de la prime à la conversion, de soutenir la filière du bioéthanol laquelle est plus respectueuse sur le plan environnemental et pourvoyeuse d’emplois en France.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’exonérer de taxe les certificats délivrés en cas d’installation des dispositifs de conversion au bioéthanol E85 pour les véhicules.