ART. 60	N°II-CF1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1245
présenté par
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila et M. Mattei
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ARTICLE 60
I. - À l’alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :
Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée	Gazoles : 0,9%
Essences : 0,1%	
 
II. - Substituer au tableau de l’alinéa 18 le tableau suivant :
Catégorie de matières premières	Seuil au-delà duquel la part l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas comptée double	
Matières mentionnées à la partie A de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée, à l’exception du tallol et brai de tallol	Différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7%	
Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée	Seuil prévu au B pour les mêmes matières	
 
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Directive énergie renouvelable (2009/28/CE) encourage le développement des biocarburants issus de déchet et de résidus. En particulier, elle prévoit un objectif spécifique pour ceux qui sont produits à partir de matières ligno-cellulosiques, de marcs de raisins et lies de vin etc, regroupés dans la partie A de son annexe IX. Ces biocarburants existent pour une incorporation dans l’essence, mais beaucoup moins pour une incorporation dans le gazole.
Cet amendement a pour objet de permettre l’incorporation dans l’essence de ces biocarburants produits à partir de matières ligno-cellulosiques ou de marcs de raisins et lies de vin, au-delà du plafond des biocarburants de 1G et du seuil concernant ceux de la partie B de l’annexe précitée.