ART. 50	N°II-CF1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1253
présenté par
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry et M. Laqhila
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ARTICLE 50
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de petite entreprise »
les mots :
« de petite et moyenne entreprises ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas limiter le dispositif de crédit vendeur aux petites entreprises mais d’y inclure également les petites et moyennes entreprises, pour correspondre à la définition européenne.