ART. 50	N°II-CF1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1254
présenté par
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry et M. Laqhila
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ARTICLE 50
I. – À l’alinéa 5, après les mots :
« droits sociaux »
insérer les mots :
« pendant une durée maximale de dix ans ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à 10 ans le bénéfice du crédit-vendeur afin d’encourager la transmission des entreprises individuelles.