APRÈS ART. 63	N°II-CF1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1259
présenté par
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Le 3 bis de l’article 287 du code général des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de compétition accrue entre les entreprises, la volonté du Président de la République est de simplifier les démarches administratives afin de « libérer les énergies ».
Le PLF 2019, se base sur une démarche d’équilibre entre les acteurs. En effet le 3bis de l’article 287 du code général des impôts pénalise plus durement les petites entreprises qui se voient contraintes de gérer deux indicateurs ( un régime réel de TVA et un régime simplifié d’imposition sur les résultats) , les obligeant ainsi à passer d’un régime comptable annuel à un régime mensuel.
De ce fait, en supprimant le 3bis de l’article 287 du code général des impôts, qui exclut du régime simplifié les contribuables redevables d’un montant net de TVA supérieur à 15.000 € par an, permet aux entreprises d’harmoniser leurs procédures comptables sur des critères plus objectifs.