APRÈS ART. 64	N°II-CF1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1263
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires, supprimée par ce Gouvernement lors du PLF 2018.
Lors du PLF 2018, le Gouvernement a cédé aux pressions du lobby bancaire français, la Fédération Bancaire Française (FBF), qui réclamait depuis plusieurs années la suppression de la tranche la plus élevée de la taxe sur les salaires.
Pour rappel, cette taxe sur les salaires créée en 1948 ne vise que les employeurs qui n’ont pas à s’acquitter de la TVA, donc principalement les établissements bancaires. Pour rappel également, la tranche supérieure supprimée consistait en un prélèvement à un taux de 20% sur les rémunérations dépassant 152 000 euros brut par an soit 12 666 euros brut par mois seulement depuis 2013.
Nous pensons qu’une entreprise qui décide d’octroyer une rémunération supérieure à 8,5 fois le SMIC brut annuel à l’un de ses collaborateurs doit avoir les moyens de subvenir à cette taxe et nous proposons donc de rétablir cette dernière tranche.
Le Gouvernement ne s’en est pas caché, ce cadeau fiscal aux très riches n’a qu’un but : faire venir les financiers de la City à Paris dans une concurrence effrénée au moins disant fiscal entre les différentes places financières européennes. Nous regrettons d’ailleurs que les gouvernements européens soient plus réactifs pour réaliser une harmonisation fiscale profitable à la finance, comme le démontre cette suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires, plutôt qu’aux citoyens...
Et une fois de plus c’est la Sécurité sociale, notre bien commun, qui va se retrouver impactée par la perte des 2 milliards de recettes issues de cette taxe (montant calculé par la FBF), puisque les recettes de cette taxe lui sont destinées.
Par conséquent, cet amendement propose d’intégrer au mieux nos futurs amis financiers d’Outre-Manche dans la communauté nationale en les faisant participer activement à notre système de solidarité.