APRÈS ART. 56	N°II-CF1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1289
présenté par
M. Carrez et M. Giraud, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – Après la section 2 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
« Art. L. 2531‑17. – Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à la région d’Île-de-France.
« Le produit de la taxe additionnelle est annuellement reversé par la région d’Île-de-France à l’établissement public Société du Grand Paris créé par la l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »
B. – L’article L. 4414‑2 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de la ressource suivante » sont remplacés par les mots : « des ressources suivantes » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le produit de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour prévue à l’article L. 2531‑17. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport de juillet 2018 sur les ressources de la Société du Grand Paris (SGP). Il s’agit de faire participer au financement de la SGP les visiteurs et les touristes à travers la création d’une part régionale à la taxe de séjour, inspirée de la part départementale de 10 % qui existe déjà. Cette part régionale apparaît d’autant plus soutenable que la taxe de séjour française demeure limitée en comparaison d’autres métropoles européennes. Il s’agirait également d’une recette dynamique du fait de l’assujettissement des hébergements meublés non classés mis en location sur les plateformes de réservation en ligne.
Il est ainsi proposé de mettre en place une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans le région d’Île-de-France. Elle serait obligatoire et ne nécessiterait pas de délibération du conseil régional de l’Île-de-France. Cette surtaxe ne s’appliquerait qu’à la taxe communale ou intercommunale et ne tiendrait pas compte de la taxe additionnelle perçue par les départements. Elle serait prélevée uniquement sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. Les communes et les EPCI seront chargés du recouvrement de la taxe additionnelle régionale et devront la verser au conseil régional qui sera lui-même chargé du reversement à la SGP.