ART. 79	N°II-CF129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF129
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 2336‑5 est complété par un titre III rédigé ainsi :
 « III - L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, sera considérée comme une dotation d’équipement, et inscrite dans la nomenclature comptable, en tant que fonds affectés à l’équipement non transférables. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de confirmer l’objectif général d’incitation à l’investissement des collectivités territoriales, en parallèle d’un effort demandé sur leurs gestions et de leurs fonctionnements
Ainsi, cet amendement permet de donner une garantie à l’objectif de développer l’investissement en complémentarité avec celui de réduire les inégalités de capacités entre collectivités.
Dès lors que la hausse des prélèvements a pour effet mécanique une baisse des investissements, il faut nécessairement permettre de flécher les attributions du fonds de péréquation vers l’investissement.