ART. 49	N°II-CF1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1307
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 49
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à la conditionnalité de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif à l’attente de notification de validation par la Commission européenne. Il propose donc que ce soit le Parlement qui fixe la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2020, puisque c’est selon nous au Parlement français d’écrire le droit français et non à la Commission européenne de le faire.
Cet amendement nous permet donc de rappeler notre idée de la souveraineté populaire, qui doit passer par les représentants du peuple et donc par le Parlement.
En outre, c’est aussi pour nous l’occasion de revenir sur la notion d’« aides d’État » et de son application à géométrie variable par la Commission. Ainsi, dans certains cas elle s’accorde à convenir qu’un dispositif ne constitue pas une aide d’État, comme dans son rendu sur le Luxembourg qui avait accordé un traitement fiscal avantageux à McDonald’s, mais que Bruxelles a jugé, le 19 septembre 2018, ne pas relever de l’aide d’État... Rappelons que McDonald’s n’a payé aucun impôt sur les bénéfices en cause, ce qui n’est pourtant pas conforme au principe d’équité fiscale et devrait donc être considéré selon nous comme une « aide d’État ».
Mais dans le même temps, la compagnie d’aciérie Ascoval ne peut bénéficier d’un sauvetage de l’État sans que de l’argent privé soit investi sous peine de se voir qualifier en aide d’État... Et de même, cet article 49, qui touche au crédit d’impôt accordé pour le rachat d’entreprises par leurs salariés est menacé, du fait de cette règle.
Ainsi, il semblerait que la Commission se serve de cette règle pour appliquer son idéologie : les États ont le droit d’aider les entreprises à payer moins (voire aucun) impôt, mais elles n’ont pas le droit d’aider une entreprise à ne pas faire faillite, et elle regarde d’un mauvais œil toute aide visant à encourager les salariés à reprendre leur entreprise.