ART. 79	N°II-CF131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF131
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 7, ajouter les alinéas suivants :
« 3° bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi modifié :
« – Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ».
« – Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l’article L 2336‑3. » ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer dans le calcul du PFIA les moindres recettes occasionnées par le double prélèvement CRFP et FPIC.
Il s’agit de déduire véritablement du calcul du PFIA concerné par le calcul du fonds de péréquation les incidences cumulées de la Contribution au Redressement des Finances Publiques, ainsi que le montant total du prélèvement au titre du FPIC de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée.