ART. 56	N°II-CF1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1311
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 56
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« 15 janvier 2019 »
les mots :
 « 1er février 2019 ».
II. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« 1er février 2019 »
les mots :
« 1er mars 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de reporter de 15 jours le délai laissé aux artisans pour informer leur propriétaire que leur local n’est plus considéré comme industriel et que la méthode de calcul de la valeur locative sera la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels. Il reporte par cohérence de 15 jours le délai laissé aux propriétaires pour effectuer une déclaration similaire auprès de l’administration fiscale.