ART. 64	N°II-CF132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF132
présenté par
M. François-Michel Lambert
------------
ARTICLE 64
I. – Substituer aux lignes 6 à 9 ( « Cigares et cigarillos ») de l’alinéa 11, les lignes suivantes : « 
Taux proportionnel (en pourcentage) 	27,8	28,8	29,7	30,7	
Part spécifique pour mille unités (en euros)	30,9	37,2	43,9	48,9	
Minimum de perception pour mille unités (en euros)	160	178	196	215	
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts pour la catégorie des « Autres tabac à fumer », « Tabacs à priser », « Tabac à mâcher » et « Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 reprend les montants et les taux de la fiscalité du tabac issus de l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui fixe la trajectoire fiscale applicable aux produits du tabac de 2018 à 2020.
Pour la catégorie fiscale de la cigarette, cet article confirme l’objectif du Gouvernement d’atteindre un prix de 10 euros pour un paquet de 20 cigarettes en novembre 2020.
S’il y a eu une communication de la part du Gouvernement pour un objectif de 10 euros pour un paquet de 20 cigarettes, il n’y a jamais eu, de sa part, une communication sur un objectif d’une boite de 20 cigarillos à 12,20 € en novembre 2020, soit 2,20 € de plus qu’un paquet de cigarettes. 
L’écart des prix moyen pondéré en septembre 2017 entre une boite de 20 cigarillos et un paquet de 20 cigarettes était de 0,45 €. Cet écart de prix reste sans raison objective à 2,20 € soit près de 5 fois plus.
Le ministère de la Santé, a semble-t-il travaillé sur une mauvaise appréciation en intégrant dans le plan de lutte contre le tabagisme en juin 2018 une information erronée sur la part de marché des cigares et cigarillos (5 % au lieu de 2,25 %) dans un article de Mme Catherine HILL, page 309 du BEH n°14‑15 du 29 mai 2018.
Ce soi-disant doublement en volume a eu pour conséquence l’intégration dans le plan de lutte contre le tabagisme en juin 2018 de l’action n°16 : « Agir sur la fiscalité de l’ensemble des produits du tabac afin d’éviter les reports de la consommation entre produits ».
Les chiffres des Douanes de 2017 ainsi que ceux de 2018 montrent que la part de volume des cigarillos (2,25 %) n’a pas augmenté au détriment du volume de la cigarette. Il n’y a pas, à ce jour, de substitution de la cigarette vers le cigarillo. Ce phénomène de substitution n’a jamais été constaté. En revanche, un écart de prix de 20 % entre la cigarette et le cigarillo entrainera immanquablement un report de la consommation des cigarillos vers les cigarettes et l’apparition d’un marché parallèle avec un risque de forte déstabilisation de l’activité de très nombreux buralistes.
Cet amendement prend en compte ces erreurs matérielles et d’interprétation en atténuant la trajectoire fiscale d’une boite de cigarillos de 12,20 € à 11 €. Les taux proposés permettent d’éviter que dans l’avenir, plus de 90 % des cigarillos soient en dessous du prix du minimum de perception rejoignant ainsi ce qui est pratiqué pour les autres produits du tabac.
Il est proposé que les cigarillos augmentent de 2 € en 4 fois comme pour les cigarettes, soit de 0,50 € à chaque augmentation.