ART. 57	N°II-CF1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1324
présenté par
M. Cellier, M. Fugit, M. Buchou, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Morenas, M. Paluszkiewicz, Mme Pompili, Mme Riotton, M. Testé, Mme Vanceunebrock et M. Zulesi
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ARTICLE 57
I. – Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« C. – Le second alinéa du 5 est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit énergétique mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond défini par décret en Conseil d’État. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’être efficace auprès des ménages les plus précaires, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) doit être suffisamment incitatif.
En effet, inutile d’expliquer à un ménage qui vit quotidiennement dans le froid, qu’il doit s’équiper d’un système de chauffage plus performant et mieux isoler son logement. En revanche, expliquer comment l’État va l’accompagner et faire la moitié du chemin avec lui au niveau du reste à charge semble être la clé de cette incitation.
Si, comme l’indique le rapport de l’Inspection Générale des Finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable : « Aides à la rénovation énergétique des logements privés » d’avril 2017, les ménages modestes et très modestes (1er et 2ème quintiles de revenus) ne bénéficient que de seulement 9 % de la dépense fiscale liée au CITE, c’est certainement parce que le taux actuel de 30 % laisse un reste à charge de 70 % trop élevé.
Pour exemple, le prix moyen d’une chaudière à haute performance énergétique est d’environ 4 000 € HT sans compter le coût de la pose, qui est obligatoire. Le CITE accompagne alors le ménage à hauteur de 1 200 €. Pour un couple avec deux enfants dont seule une personne travaille et est rémunérée à hauteur du SMIC, il apparaît clair que le taux actuel du CITE ne semble pas être suffisamment élevé eu égard à l’effort financier que représente cette nouvelle installation nécessaire.
Cet amendement vise ainsi à porter le crédit d’impôt pour la transition énergétique à 50 % pour les ménages les plus modestes.