APRÈS ART. 59	N°II-CF134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF134
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un distributeur envisage d’importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l’Union Européenne en vue d’en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s’assure de la possibilité de recycler le produit en question.
« Lorsqu’un distributeur méconnait les dispositions du premier alinéa, et que la masse totale des produits importés dépasse la tonne sur l’ensemble d’un exercice, la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1° du II de l’article 1586 ter du code général des impôts est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 3 %.
II. – Après le 2 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 3 % lorsque le comportement visé par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑2 est caractérisé. »
III. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop de plastiques sont aujourd’hui produits et mis sur le marché sans que les fabricants et producteurs n’aient anticipé la revalorisation du déchet en fin de vie. La tâche des recycleurs est grandement complexifiée par ces usages qu’il est urgent de changer. Il est proposé dans cet amendement d’inciter les fabricants, producteurs et transformateurs à commercialiser des produits dont la recyclabilité est garantie sur le sol national.
Le présent amendement entend ainsi encadrer les importations hors-Union Européenne réalisées par les distributeurs. A compter du 1er Janvier 2020, les importations de produits non-recyclables en vue d’une commercialisation seront frappées d’un malus fiscal payable en fin d’année.