ART. 40	N°II-CF1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1343
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour but de supprimer l’article 40 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les budgets annexes pour 2019.
Par exemple, nous nous opposons à la baisse de dotation sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative » alors même que l’information légale et administrative représente selon nous une mission éminemment régalienne, républicaine et démocratique de l’État. Si l’adage dit que « Nul n’est censé ignorer la loi », comment analyser cette baisse qui ne va pas dans le sens d’un renforcement de l’État de droit ? Le Gouvernement rabote donc sur une de ses missions éminemment régalienne, républicaine et démocratique. Nous avons donc désormais un « Journal officiel low-cost ».
Le but de cet amendement est donc de s’opposer à cette situation, en vous proposant d’ouvrir plus de crédits au titre de ces budgets annexes.