ART. 53	N°II-CF1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1352
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 53
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Le »,
les mots :
« L’article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.