ART. 48	N°II-CF1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1353
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 48
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le I s’applique »,
les mots :
« Les articles 145 et 205 A du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I s’appliquent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.