ART. 49	N°II-CF1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1354
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
« III. – L’article 220 nonies du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.