AVANT ART. 72	N°II-CF1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1388
présenté par
M. Gérard
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AVANT L’ARTICLE 72
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution