APRÈS ART. 62	N°II-CF1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1394
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
I. Les trois derniers alinéas du II de l’article 117 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 5 % à compter du 1er janvier 2019. »
II. La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à stabiliser le taux de la taxe sur les entrées en salle appliqué en outre-mer à 5 %.
La loi de finances pour 2014 a en effet prévu une trajectoire de 6,5 % en 2019, 8 % en 2020 et le taux de droit commun à compter de 2021.