ART. 50	N°II-CF1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1397
présenté par
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry et M. Laqhila
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ARTICLE 50
I. – Après les mots :
« emploie moins de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas cinquante millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros et répond à la définition de petite et moyenne entreprise ... (le reste sans changement) ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à 10 ans le bénéfice du crédit-vendeur afin d’encourager la transmission des entreprises individuelles.