APRÈS ART. 60	N°II-CF1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-CF1399
présenté par
M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Abad, M. Vialay et Mme Lacroute
à l’amendement n°II-CF1351 de Rossi Laurianne
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APRÈS L’ARTICLE 60
Rédiger le 5° du I de l’amendement de la façon suivante :
« 5° Au début du 3 de l’article 266 decies, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « fluides en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixe-préchargés , les » et après le mot : « aux », est insérée la référence : « 2 bis, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser que le remboursement de taxe en cas d’exportation ou d’expédition à destination d’un Etat membre de l’UE concernera aussi bien les fluides en vrac que les fluides incorporés dans des équipements fixes pré-chargés.
Il est rappelé que cette taxe pourra être annulée en anticipation, si les engagements volontaires de substitution de la part de la profession des importateurs et utilisateurs de fluides HFC sont suffisamment forts.
A cet effet, une commission parlementaire d’évaluation de ces engagements statuera au plus tard en septembre 2020 sur le niveau effectif de substitution par des fluides à faible potentiel de réchauffement global ( PRG).