APRÈS ART. 56	N°II-CF1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-CF1401
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
à l’amendement n°II-CF975 de Jumel Sébastien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Le second alinéa est complété par la phrase suivante :
« L’établissement public de coopération intercommunale est substitué à la ou aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération de la ou des communes membres prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la commune peut décider d’affecter la part du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les paris hippiques lui revenant à l’établissement public de coopération intercommunale.