APRÈS ART. 62	N°II-CF143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF143
présenté par
M. Gérard, Mme Ali, Mme Bergé, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, Mme Panonacle, M. Vignal, M. Serva, Mme Vanceunebrock, Mme Chapelier, Mme Josso, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Granjus et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
I. La loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifiée :
Le II de l’article 117 est ainsi rédigé :
« II. - Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d’outre-mer, le taux de la taxe prévue à l’article L. 115‑1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2016 à 2019, par dérogation à l’article L. 115‑2 du même code, à :
1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;
2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;
3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2019.
III.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. »
II. La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, dite TSA est un instrument de redistribution des ressources entre les professionnels du cinéma, destiné à favoriser la modernisation des salles et à soutenir la production de films français en passant par une mutualisation des fonds. Elle est calculée en appliquant un taux unique de 10,72 % sur le prix acquitté par le public pour les entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques.
Pendant longtemps dispensés du paiement de cette taxe, les territoires d’outre-mer sont depuis 2016 tenus de s’en acquitter - à un taux augmentant progressivement chaque année jusqu’à 2022 où il doit atteindre son taux plein.
A défaut d’être une aide à l’investissement, cette taxe - qui ne prend pas en compte les spécificités ultramarines - se révèle en pratique être un réel frein pour l’industrie cinématographique. Actuellement, aucun cinéma ultramarin n’est en mesure d’absorber un tel taux. En effet, les territoires soumis à cette taxe (Antilles-Guyane-La Réunion) sont soumis à des couts de construction et d’entretien nettement supérieurs à ceux auxquels sont soumis les cinémas de l’hexagone. Les constructions sont soumises à des normes sismiques et parasismiques en raison des nombreux événements climatiques et géologiques (tempêtes, cyclones, glissements de terrain, séismes, etc.) auxquels ils sont fréquemment soumis (soit un surcout de 30 % par rapport à une construction sur le territoire hexagonal). Ces mêmes événements, lorsqu’ils se produisent, sont alors synonymes de fermeture, soit une perte sèche pour l’exploitant, et de frais de remise en état.
De plus, l’ensemble des matériels doit être importé, impliquant parfois des taxes supplémentaires, à l’instar de l’octroi de mer, mais surtout des couts de transports et des délais très importants.
A cela s’ajoute un contexte sécuritaire hautement criminogène impliquant des frais supplémentaires liés à la mise en place de mesures préventives (maitres chien, portiques, etc.) pouvant atteindre 20 % du CA du cinéma, comme c’est le cas en Guyane.
Une telle hausse de la TSA ne peut par ailleurs pas être répercutée sur le prix des billets en raison du niveau de vie nettement inférieur des ultramarins où le taux de chômage est le plus important de France (23 % à La Réunion, 22 % en Guadeloupe et Guyane et 18 % à la Martinique) et où la concurrence de plateformes telles que Netflix par exemple est rude.
Alors que le cinéma s’inscrit pleinement dans le cadre du Pass Culture défendu par le Président de la République, il est indispensable de ne pas entrainer les cinémas ultramarins vers une mort certaine en laissant cette taxe atteindre un taux supérieur à 5 %.