ART. 53	N°II-CF155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF155
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 53
I. – À l’alinéa 4 :
1° Substituer aux deux occurrences du montant :
« 29 276 € »
les mots :
« quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net » ;
2° Substituer au montant :
« 58 552 € »
les mots :
« six fois le salaire minimum de croissance annuel net ».
II. – Supprimer l’alinéa 7.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de plafonner cet abattement fiscal spécifique aux jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation afin de le recentrer sur les exploitants les plus modestes.
Néanmoins, les plafonds proposés dans le présent projet de loi de finances pour 2019 sont incohérents car, d’une part, ils ne prennent pas en compte le revenu réellement perçu par le jeune installé et, d’autre part, ils sont incohérents avec le montant des aides à l’installation versées aux jeunes agriculteurs.