ART. 55	N°II-CF166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF166
présenté par
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 55
Supprimer les alinéas 4 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure consacre l’obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dans les domaines de la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. 
Il convient de mettre en balance d’une part, le caractère attractif de la fiscalité et d’autre part, le développement des territoires. 
Toutefois, la redoutable conséquence du triplement de cette obligation sera la disparition pure et simple des investisseurs dans ces secteurs d’activité et donc la disparition du financement de certains projets.
Cet amendement vise donc la suppression de l’extension de l’obligation incombant aux investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou groupements au travers desquels ils investissent à 15 ans.