ART. 55	N°II-CF167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF167
présenté par
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« et lorsque l’infraction consiste en une erreur sans gravité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet alinéa, la sanction relative au non-respect des obligations contenues à l’article 242 septies du code général des impôts revêt un caractère plus humain. Ainsi, la sanction d’une de ces infractions par omission ne serait plus applicable à la condition de la réparation de celle-ci par son auteur.
Cette mesure fait écho au droit à l’erreur des administrés dans leurs démarches administratives.
Dans la même optique, cet amendement procède à la distinction de la nature de la faute commise pour que le monteur de bonne foi qui aurait, par exemple, simplement omis une déclaration ne soit pas concerné par la sanction.
Cet amendement vise donc à distinguer la nature de la faute commise pour que la sanction soit juste.