APRÈS ART. 58	N°II-CF173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF173
présenté par
Mme Motin et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 12 mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement communique au Parlement un rapport concernant les dispositifs sociaux et fiscaux visant à accompagner le secteur des services à la personne. Ce rapport s’intéressera particulièrement aux effets de ces dispositifs sur les différents modes de recours (emploi direct, mandataire ou prestation), sur les effets qu’ils produisent en matière d’attractivité des métiers, de création d’emploi et de lutte contre le travail non déclaré. Il déterminera clairement le public cible de chaque disposition et son impact pour celui-ci (maintien dans l’emploi et maintien à domicile). Il proposera une analyse distinguant des prestations dites de « confort » des prestations liées à des besoins sociaux objectivables, notamment en terme de gestion de la dépendance et de maintien au domicile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du prélèvement à la source, le gouvernement a décidé de mettre en place un acompte représentant 60 % des crédits d’impôt à percevoir pour des dépenses effectuées pour des services à la personne et des gardes d’enfants. Cette mesure, qui répond à un réel besoin immédiat, apparait comme une solution transitoire permettant de continuer à travailler à une réflexion sur la refonte des dispositifs d’aide aux services à la personne afin de favoriser l’emploi, de lutter contre le travail non déclaré et de répondre à la demande des français. Cet amendement permet d’offrir une base solide à la réflexion sur la contemporanéisation des avantages consentis aux ménages et aux entreprises de service à la personne, et d’inscrire celle-ci dans une perspective globale conjuguant utilité sociale de la mesure et coût pour l’État.
Il demande au gouvernement un rapport concernant l’ensemble des dispositifs sociaux et fiscaux ayant trait aux services à la personne. Ce rapport permettra de donner un panorama complet des dispositions favorables aux services à la personne et de leurs effets sur le travail ainsi que de l’impact de chaque dispositif sur son public cible. Il proposera aussi une séparation des effets entre des prestations de confort et des prestations pour les publics vulnérables, sur lesquelles l’appui de l’État français est particulièrement nécessaire.
Plus largement, ce rapport participera à l’adaptation général des aides de l’État à la situation individuelle des citoyens, dans la droite ligne des mesures initiées pour atteindre la « juste prestation ».