ART. 52	N°II-CF179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF179
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de Loi de Finance 2019 prévoit l’alourdissement prochain de la fiscalité des contrats d’assurance emprunteur souscrits dans le cadre d’un crédit immobilier. En effet la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sera étendue à la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur au taux de 9%.  Cette extension s’appliquera aux primes de tous les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019
Cet alourdissement de la fiscalité, les assureurs risquent de la répercuter sur les clients.  
Ainsi, cette taxation limitera les gains tirés du changement d’assurance emprunteur permettant aux emprunteurs de résilier chaque année leur contrat initial pour une offre plus compétitive et affectera leur pouvoir d’achat.