ART. 39	N°II-CF186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF186
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	1 000 000	0	
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste propose, à travers cet amendement, d’augmenter le budget de la HATVP de 1 million d’euros afin de permettre la création de 10 emplois (ETPT) au sein de cette autorité administrative.
En effet, les missions essentielles conférées à cette autorité justifie que l’État y consacre les efforts budgétaires adaptés et ce d’autant plus que, ces missions n’ont cessé d’évoluer depuis sa création.
Cet amendement vise donc à augmenter le programme « Protection des droits et libertés », et plus particulièrement l’action 10 « HATVP » de 1 millions d’euros prélevés sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » en plus particulièrement l’action 01 « fonctionnement courant des directions départementales et interministérielles ».