ART. 39	N°II-CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF19
présenté par
M. Daniel
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	10 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce au projet de loi de finances adopté pour 2017, les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de l’AAH si le montant de l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent est inférieur à celui de l’AAH.
Si des améliorations majeures sont à relever pour les personnes d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, cela n’est pas le cas des autres bénéficiaires de l’AAH passant à l’âge de la retraite.
En effet, lorsque l’AAH est attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 80 %, son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite. Or, cela peut avoir comme conséquence une baisse importante de leur ressource lorsque le montant de leur retraite est bien inférieur à celui de l’AAH. Comment tolérer cela dans la mesure où la personne, encore une fois, est victime de son handicap et n’en n’est pas responsable. Par ailleurs, plus une personne avance dans l’âge, plus ses besoins en soins et assistance seront augmenter.
L’objet de cet amendement est de maintenir une AAH différentielle dans le cas où le montant de la retraite est inférieur au montant de l’AAH pour les personnes ayant un taux d’incapacité entre 50 % et 79 %.
Cette mesure sera financée via des crédits pris sur l’action 19 du programme 124 vers l’action 12 du programme 157.