ART. 79	N°II-CF219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF219
présenté par
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boyer, M. Perrut, M. Parigi, M. Viala, M. Minot, M. Gosselin et M. Door
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. Supprimer l’alinéa 44.
II. Au 45ème alinéa, avant les mots : « Les communautés de communes », insérer les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et ».
III. Supprimer les alinéas 64 et 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité des finances locales a mis à l’ordre du jour de son programme de travail au printemps 2018 une réflexion sur l’évolution de la dotation d’intercommunalité. Un groupe de travail spécifique a été chargé de conduire ces travaux (en lien avec les services de la DGCL). Les propositions de ce groupe ont été adoptées à l’unanimité des membres présents par délibération du CFL le 3 juillet 2018.
Ces travaux interviennent après le constat depuis plusieurs années d’un système de répartition et de calcul de la dotation d’intercommunalité qui atteint ses limites. Les objectifs de cette réforme de la dotation d’intercommunalité sont notamment de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches, et de rénover les modalités de financement de la dotation d’intercommunalité afin d’assurer sa soutenabilité dans des conditions équitables pour les collectivités.
Cependant, l’article 79 du PLF 2019 propose une réforme de la dotation d’intercommunalité qui ne répond plus complètement à ces objectifs en intégrant des mesures très favorables pour certaines catégories d’EPCI à fiscalité propre au détriment des autres.
C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir sur certaines dispositions du PLF 2019 en ne prenant en compte que les préconisations du CFL afin que les objectifs de cette réforme soient respectés.