ART. 76	N°II-CF252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF252
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Abba, Mme Pompili, Mme Boyer, M. Dombreval, Mme Brunet, Mme Khedher, M. Perrot, M. Morenas, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch et Mme De Temmerman
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ARTICLE 76
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
A l’alinéa 4, après les mots :« toxicité pour la reproduction », insérer les mots suivants :
« aux substances chimiques régies par le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, ; relevant des règles de mise sur le marché de produits biocides régis par le règlement (CE) n°528/2012 du parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 concernant la sise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de la redevance pour pollutions diffuses, doit élargir son assiette sur les produits biocides, dont les classes de dangers pour la santé humaine, reconnaissent leurs caractères cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, et dont les classes de danger pour l’environnement reconnaissent leur dangerosité vis-à-vis des milieux aquatiques. De fait, produits phytosanitaires et produits biocides sont le plus souvent développés à partir des mêmes substances actives, même s’ils suivent des procédures d’autorisations de mise sur le marché différenciées, à l’image des médicaments pour la santé humaine ou animale.
L’augmentation des taux de redevance prévue à l’article 76, vise à inciter à une moindre utilisation des produits phytopharmaceutiques, ils doit aussi avoir cette même visée concernant les produits biocides, dans le droit fil de la philosophie de l’arrêté dit « certibiocide » du 09 octobre 2013, relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides et de l’ensemble de la jeune réglementation des biocides, très largement empruntée à la réglementation phytosanitaire, qui tend à consacrer une lutte intégrée tendant à une moindre utilisation des produits biocides afin de limiter la contamination des milieux et l’impact sur la santé humaine.