ART. 57	N°II-CF264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF264
présenté par
M. Causse
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ARTICLE 57
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Au premier alinéa du 5., le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porter à 50% le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique sur les dépenses mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du b de l’article 200 quater du code général des impôts.
Le groupe d’expert intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) la rendu un rapport alarmant le 8 octobre 2018. Les scientifiques exposent les conséquences d’un réchauffement des températures au-delà de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Pour les experts, la limitation de la hausse passe par une réduction des émissions de CO2 de 45 % d’ici 2030 et la réalisation d’une « neutralité carbone » en 2050.
A l’éclairage de ces nouvelles données, l’Etat est de nouveau confronté face à ses responsabilités et doit s’engager et développer d’urgence toutes les mesures incitatives afin d’encourager chaque citoyen à consommer l’énergie différemment et à se tourner vers les énergies renouvelables telles que le bois ou l’éolien. L’accès aux équipements d’isolation, d’économie d’énergie et permettant l’usage des ressources dites propres reste encore coûteux et restreint à une partie des Français. De nombreux foyers souhaiteraient abandonner leurs équipements énergivores pour des solutions plus écologiques et plus économiques sans toutefois en avoir les moyens. Il est donc de la responsabilité du législateur de gommer les inégalités sociales dans la protection de l’environnement. Cet amendement a donc pour objectif de permettre à davantage de contribuables de bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.