ART. 39	N°II-CF267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF267
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pouvoir transférer une partie des crédits de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 aux crédits du programme 206 pour développer les Programmes Agricoles Territoriaux (PAT).
Le programme 206 a notamment pour objectif d’atteindre le nombre de 200 PAT en 2019 et 500 en 2020 mais l’objectif pour 2018 a été revu à la baisse (40 au lieu de 100). Or ces PAT peuvent jouer un rôle crucial pour développer les circuits courts, réduire les émissions de gaz à effet de serre, soutenir les producteurs locaux et améliorer la qualité des repas dans la restauration collective.
Il est donc impératif de débloquer un budget pour favoriser leur développement et atteindre les objectifs prévus par la mission.