ART. 39	N°II-CF269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF269
présenté par
M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Frédérique Dumas, M. Naegelen, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Christophe et M. Meyer Habib
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale