ART. 39	N°II-CF277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF277
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout et Mme Rabault
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	20 000 000	0	
Dont titre 2	20 000 000	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’étendre les annonces du rendez-vous salarial du 18 juin 2018 en matière de compte-épargne temps (CET) à la fonction publique hospitalière.
Pour rappel, lors de ce rendez-vous salarial, le gouvernement a annoncé une revalorisation de 10 euros du montant des jours monétisés au titre du CET, jusque-là inférieur au coût réel d’une journée de travail, en même temps qu’une baisse du seuil de déclenchement de 20 à 15 jours.
Ainsi, les agents qui accumulent les jours non travaillés mais ne les compensent pas en repos, notamment par nécessité de service, pourront ainsi plus facilement les monétiser et à un prix plus avantageux.
Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat ne s’appliquera toutefois pas aux agents de la fonction publique hospitalière. Cet amendement permet donc d’apporter les crédits nécessaires pour financer cette extension à toute la fonction publique.
L’amendement procède donc :
à une diminution de 20 millions d’euros des crédits de l’action 01 “Dépenses accidentelles et imprévisibles” du programme “Dépenses accidentelles et imprévisibles” ;
à une augmentation de 20 millions d’euros des crédits de l’action 01 “Provision relative aux rémunérations publiques” du programme “Provision relative aux rémunérations publiques”.