ART. 41	N°II-CF285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF285
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 999 999 999	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	1 999 999 999	
TOTAUX	1 999 999 999	1 999 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Le montant de ce transfert s’élève à deux milliards d’euros.
Le projet de loi PACTE prévoit que l’État, qui détient actuellement 72 % dans la Française des jeux (FDJ), puisse vendre l’intégralité de ses parts dans cette entreprise. Mais nous pensons au contraire que l’État devrait réinvestir davantage dans cette entreprise pour renforcer le contrôle de la puissance publique sur les jeux d’argent.
En effet, la privatisation de la FDJ nous semble tout d’abord dangereuse. Selon nous, il est important que la FDJ reste publique pour préserver le contrôle des addictions. En 2014, la FDJ a par exemple arrêté volontairement le Rapido, un de ses jeux les plus rentables… Et les plus addictifs. Aurait-elle arbitré de la même façon si les investisseurs privés avaient été maîtres à bord ?
En outre, le contrôle du blanchiment d’argent est primordial concernant une entreprise qui a enregistré pour 15,1 milliards d’euros de ventes en 2017. Là encore, nous faisons davantage confiance à la puissance publique qu’à un groupe privé, qui aura intérêt à vendre quelle que soit la provenance de l’argent.
En outre, comme pour ADP, nous pouvons sérieusement nous interroger sur l’opportunité financière de vendre une entreprise aussi rentable. FDJ est en effet en situation de monopole et ce monopole sera conservé après la privatisation. En outre, la FDJ est le quatrième acteur mondial de la loterie et le deuxième en Europe, avec 15,1 milliards d’euros de mises en 2017 (en hausse annuelle de 5,7 %). Elle a rapporté 89 millions d’euros de dividendes à l’État en 2017. Pourquoi donc vouloir privatiser ces profits ?
Afin de limiter les dangers liés aux jeux d’argent et de préserver les recettes de l’État, nous souhaitons donc que l’État reprenne le contrôle de la FDJ !