ART. 41	N°II-CF286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF286
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 999 999 999	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	1 999 999 999	
TOTAUX	1 999 999 999	1 999 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Le montant de ce transfert s’élève à deux milliards d’euros. 
Il vise à réengager l’État dans le secteur de l’aéronautique suite aux cessions successives de capital étatique au sein de la société SAFRAN. L’entreprise est spécialisée dans la conception et la production de moteurs d’avions, d’hélicoptères et de fusées, d’équipements aéronautiques, et de défense. L’État se doit d’investir dans ce secteur afin de garantir, notamment, la mise en place d’une véritable politique française spatiale et sa réussite dans la redécouverte de l’Espace. Réattribuer ces 2 milliards d’euros à l’entreprise SAFRAN permettra à l’État d’augmenter sa part de détention du capital qui n’est plus que de 14 % aujourd’hui dans une entreprise qui emploie plus de soixante-six mille personnes dans plus de cinquante pays. 
Utiliser ces 2 milliards d’euros pour réinvestir dans SAFRAN plutôt que pour se désendetter (à hauteur de seulement 0,09 %) est donc l’objet de notre amendement.