ART. 79	N°II-CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF29
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
« 3° bis Le III de l’article L. 2336‑2 est complété la phrase suivante : »et par un coefficient logarithmique, qui varie également de 1 à 2, en fonction croissante du nombre d’hectares et d’habitants avec un doublement des habitants au delà de 10 hectares par habitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des critères et modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, celui-ci les accentue, en donnant, via le coefficient logarithmique de population, un avantage indéniable aux territoires urbains, qui ont notamment profité des fusions d’EPCI encouragés par la loi.
 Les territoires de Montagne, eux, subissent la “double peine” puisque la constitution d’EPCI élargi demeure très compliquée par le contexte géophysique. Et que ce dispositif ne tient absolument pas compte de la dimension “charges” des collectivités. Il a été prouvé à de nombreuses occasions que l’altitude et le contexte montagnards alourdissent de 20 à 30 % les charges de fonctionnement classiques des collectivités (entretien des voiries, réseaux, coût de collecte des ordures ménagères, etc…).
 L’objet de cet amendement est d’intégrer un critère d’équilibre, compensant les effets négatifs de la prime à la population sur les territoires ruraux, sans remettre en cause les avantages comparatifs des territoires ayant eu l’intelligence ou le destin de s’unir pour faire valoir les avantages de la mutualisation.