ART. 39	N°II-CF305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF305
présenté par
Mme Khattabi, M. Morenas, M. Vignal, M. Besson-Moreau, Mme Rilhac, Mme Vignon, Mme Robert, Mme Zannier et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Investissements d’avenir »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	50 000 000	
Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue un amendement d’appel.
L’une des problématiques majeures des entreprises artisanales est le financement de leur développement, de leur adaptation aux mutations de l’économie et en particulier de leur transformation numérique.
En effet, les outils financiers existants sont souvent inadaptés au modèle économique de la petite entreprise en raison des seuils de chiffres d’affaires et des tickets d’entrée qui sont généralement trop élevés. Cette situation freine la croissance des entreprises artisanales alors que ce secteur présente un exceptionnel potentiel de développement et d’innovation.
L’accompagnement des artisans dans leur transformation digitale et leur nécessaire adaptation aux mutations des habitudes de consommation (impact des plateformes de vente en ligne) doivent être une priorité : selon une étude menée par l’Assemblée permanente des chambres de Métiers et de l’Artisanat en 2016, seulement 41 % des artisans ont un site web, 15 % procèdent à de la vente en ligne et 25 % utilisent les réseaux sociaux.
Pour répondre à cet enjeu déterminant, il est nécessaire que les entreprises artisanales puissent s’inscrire dans le Grand plan d’investissement et que leurs spécificités soient prises en compte par une action dédiée et distincte. Plus de 340 000 entreprises artisanales de 1 à 9 salariés nécessitent potentiellement d’être aidées pour favoriser leur développement.
Le présent amendement vise donc à créer un nouveau programme au sein de la mission Investissements d’avenir, intitulé Fonds national pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales. 
Ce fonds financerait en priorité, sous formes d’avances remboursables, les dépenses liées à :
· La numérisation des entreprises (diagnostic, plan d’action, e-réputation, développement de l’accès aux marchés…) ;
· La protection de la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles etc…)
· appui à l’identification et à la valorisation des actifs immatériels des entreprises artisanales : capital humain (savoir-faire, savoir-être, créativité), qualité des relations avec le territoire, management, culture d’organisation, valeurs...
· Le conseil en stratégie numérique pour que les entreprises puissent mieux se positionner sur les marchés dans un contexte digitalisé (visibilité sur le web, accroissement des ventes en ligne, satisfaction client, etc.)
A cette fin, l’amendement propose de flécher 50 millions d’euros de crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement et transformation des filières » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » vers le financement d’un nouveau programme dédié au fonds d’innovation et de développement des entreprises artisanales , dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret.