APRÈS ART. 84	N°II-CF307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF307
présenté par
M. Mattei, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport évaluant la pertinence des différents outils et montages juridiques susceptibles de permettre à l’État d’assurer la valorisation son patrimoine immobilier autrement que par la cession de ses biens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux associer le Parlement aux réflexions engagées par la Direction de l’Immobilier de l’État en vue de la diversification des modes de valorisation du patrimoine immobilier de l’État. Ainsi que le confirment les premiers résultats de l’exercice 2018, la cession des actifs ne saurait assurer durablement les ressources nécessaires à l’entretien et à la valorisation d’un patrimoine très hétérogène. Cette situation résulte de l’évolution du marché immobilier professionnel et mais également des caractéristiques des biens aujourd’hui détenus par la puissance publique.
Aussi importe-t-il dès à présent de réfléchir à une évolution du modèle de financement du compte d’affectation spéciale, et au-delà, aux modalités de gestion du parc domanial.