APRÈS ART. 76	N°II-CF324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF324
présenté par
M. Aubert, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
 La deuxième phrase de l’article L. 122-5 du code de l’énergie est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La deuxième phrase de l’article L. 112‑5 du code de l’énergie prévoit que le budget du Médiateur national de l’énergie est arrêté, sur sa proposition, par les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et de la consommation. Cette phrase, introduite par l’article 7 de la loi n° 2006‑1537 du 7décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, contrevient à la qualité d’autorité administrative indépendante reconnue au Médiateur national de l’énergie par l’article 37 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Aucune autre autorité administrative indépendante n’est soumise à un tel dispositif. Il convient de supprimer cette disposition pour aligner les modalités d’établissement du budget du Médiateur national de l’énergie sur celles des autres autorités administratives indépendantes.