APRÈS ART. 74	N°II-CF364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF364
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault et M. Pueyo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
Ce rapport dégage également des pistes pour améliorer l’équipement de nos militaires tout en mesurant l’impact des gels et annulations de crédit sur l’exercice 2017 et leurs conséquences sur les budgets 2018 et 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à évaluer la politique d’équipement de la France et notamment ses coûts en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’OTAN.
Il était estimé l’année dernière dans une note du ministère qu’une annulation de 850 millions d’euros de crédits en 2017 serait « sans impact physique à long terme » du fait d’une « réévaluation des besoins de paiements sur les programmes (coût des programmes moindre qu’anticipé) » et de « la renégociation de contrats d’armement en cours de discussion avec les industriels ». Il devient a fortiori indispensable dans le cadre de l’augmentation substantielle des crédits décidées par le LPM 2019‑2025 de contrôler la bonne utilisation des deniers publics et l’efficacité de la dépense en direction des groupes industriels partenaires du ministère.
Il semblerait donc que des marges de manœuvre existent. La question est donc de savoir si les contrats d’équipements initiaux ne sont pas surévalués contrairement aux prix appliqués pour des matériels de même gamme dans des pays alliés.