ART. 80	N°II-CF388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF388
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme Janvier, M. Houbron et Mme Osson
------------
ARTICLE 80
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de leurs dépenses de végétalisation des toits, au sens du 1° de l’article L. 111‑19 du code de l’urbanisme ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager la végétalisation des toits des bâtiments des collectivités territoriales en faisant en sorte que les dépenses de végétalisation des toits soient éligibles, à compter du 1er janvier 2020, au même titre que les dépenses réelles d’investissement et d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
La végétalisation urbaine doit être favorisée, et c’est à l’État et aux collectivités territoriales de donner l’exemple en la matière. En plus de leur attrait esthétique, les toits végétalisés développent la biodiversité, répondent au besoin d’espaces verts des habitants d’une ville dense, participent au rafraîchissement de la ville en limitant l’effet îlot de chaleur urbain et améliorent la qualité de l’air.
A la lecture de ces nombreux avantages, tant écologiques que esthétiques, il paraît intéressant de permettre aux collectivités territoriales qui souhaitent aller vers plus de végétalisations de recevoir une compensation de la TVA supportées lors de ces dépenses.