APRÈS ART. 63	N°II-CF389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF389
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme Janvier, M. Houbron et Mme Osson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Après le VIII de l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est ajouté un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis – Ce bilan est transmis au Parlement et peut faire l’objet d’un débat en séance publique, conditionnant la reconduction des dispositions prévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer des clauses de revoyure aux contrats financiers signés depuis la fin du premier semestre 2018 entre l’État et les plus grandes collectivités territoriales.
Entre 2014 et 2017, le précédent Gouvernement a drastiquement limité les dotations aux collectivités territoriales. Le Gouvernement actuel a fait le choix courageux de la responsabilité en signant 247 contrats financiers avec les plus grandes collectivités territoriales pour limiter leurs dépenses à 1,2 % par an, afin de réaliser d’ici 2022 une économie de 13 milliards d’euros.
Bien que le Gouvernement ait prévu à l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 de dresser un bilan de l’application de l’article avant le débat d’orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020, aucun débat ni vote ne sont prévus, conditionnant la reconduction de ce dispositif.
Le Premier ministre a rappelé lors de la 18e Conférence des Villes du 20 Septembre 2018 qu’il n’était pas contre des évolutions : « Comme tout objet nouveau, celui-ci est perfectible. Mais attendons de l’avoir testé durant un exercice complet et prenons date, par exemple au printemps. »
Ces contrats étant perfectibles, la clause de revoyure est l’outil qui permettra de prendre en compte les conclusions à la fin du contrat, dans le cadre d’une administration qui se donne le droit à l’erreur.