ART. 39	N°II-CF394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF394
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et M. Saddier
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	100 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	100 000	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de toujours mieux recevoir les touristes et améliorer la qualité des prestations touristiques en France, l’État a créé la marque Qualité Tourisme. Cette marque sélectionne et fédère sous un même symbole les démarches qualité engagées par les professionnels du tourisme, en vue d’améliorer continuellement leur activité et la satisfaction de leurs clientèles touristiques.
Qualité Tourisme couvre toute la chaîne d’accueil touristique : l’hôtellerie, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les campings, la restauration, les cafés et brasseries, les agences de locations saisonnières, les offices de tourisme, les lieux de visite, les activités sportives et de loisirs...
Cette marque a été déployée par la Direction générale des entreprises (DGE), qui ne bénéficie plus d’aucun crédit dans le PLF pour 2019.
Or, le déploiement de la marque Qualité tourisme nécessite un budget de fonctionnement, minimal, de 100 000 euros par an.
C’est pourquoi cet amendement propose le transfert de 100 000 euros du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Compte tenu des contraintes de transfert de crédits entre programmes, ce montant pourrait être extrait de l’action n° 01 « Infrastructure statistique » du programme 220, même si l’auteur de cet amendement aimerait surtout que le Gouvernement abonde de lui-même le programme 134 de 100 000 euros destinés au fonctionnement de cette marque essentielle pour le développement de l’offre touristique de la France.