ART. 39	N°II-CF400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF400
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et M. Saddier
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	120 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	120 000	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	120 000	120 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après deux ans de projet de R&amp;D, la plateforme nationale www.datatourisme.gouv.fr a été mise en service en début d’année 2018. Elle vise à collecter, uniformiser et diffuser en open data des données produites par les acteurs touristiques institutionnels (offices du tourisme, comités départementaux et régionaux du tourisme) et diffusées à travers différents systèmes d’informations touristiques territoriaux. Grâce à www.datatourisme.gouv.fr, ces données sont dorénavant homogénéisées et agrégées au sein d’une plateforme nationale, palliant ainsi les différences de format et de modalités d’usage proposés selon les territoires, et facilitant ainsi leur diffusion en open data à plus large échelle.
Ses effets attendus sont multiples :
- soutenir l’entrepreneuriat et la création de services innovants dans le tourisme ;
- valoriser la richesse de l’offre touristique de la France en garantissant l’exploitation à plus large échelle d’informations fiables et qualifiées ;
- participer à l’augmentation du nombre de jeux de données touristiques diffusés en open data, dans la mouvance des dernières évolutions législatives impulsées par l’État français à travers notamment la Loi pour une République numérique.
La mise en place de cette plateforme a été pilotée par la Direction générale des entreprises (DGE), qui ne dispose d’aucune ligne de crédits dans ce PLF pour 2019. Or, pour que cette plateforme fonctionne correctement, un budget minimal de 120 000 euros est requis.
C’est pourquoi cet amendement propose le transfert de 120 000 euros du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Compte tenu des contraintes de transfert de crédits entre programmes, ce montant pourrait être extrait de l’action n° 01 « Infrastructure statistique » du programme 220, même si l’auteur de cet amendement aimerait surtout que le Gouvernement abonde de lui-même le programme 134 de 120 000 euros destinés à cette plateforme essentielle pour le développement de l’offre touristique de la France. Il paraît important que cette plateforme reste en outre pilotée par la DGE qui connaît particulièrement bien le sujet, étant à l’origine de son développement.