APRÈS ART. 63	N°II-CF414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF414
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Avant le 30 septembre 2019, le gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences pour les finances publiques des stratégies d’évitement fiscal des entreprises et de leurs actionnaires, en matière d’imposition des dividendes et formulant des propositions en vue d’un renforcement des moyens législatifs et réglementaires permettant d’y mettre fin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au gouvernement de rendre un rapport au Parlement afin d’envisager les moyens permettant de lutter contre les stratégies d’évitement fiscal autour du versement des dividendes.
Cette proposition fait suite aux révélations l’année dernière ou très récemment par le Consortium international des journalistes d’investigation, dont le journal Le Monde, de l’ampleur de l’optimisation et de la fraude fiscales pratiquées par les grandes entreprises et notamment les schémas utilisés par les traders pour optimiser ou frauder l’impôt sur les dividendes. Sur les seuls dividendes, ces pratiques représenteraient 55,2 milliards d’euros de pertes de recettes pour 11 États européens dont 17 milliards d’euros pour la France.
Il apparaît nécessaire que l’État évalue pleinement les conséquences de ce scandale dit « CumCum / CumEx » sur les finances publiques et formule des propositions concrètes afin de contrer ces stratégies.
Cet amendement se veut complémentaire de l’amendement des députés socialistes et apparentés déposé sur la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines qui vise à renforcer de 10 % les moyens humains (+136 ETPT) de la Direction des grandes entreprises (DGE), qui vient en appui de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), pour lutter contre la fraude fiscale des grandes entreprises.
La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales doit être au cœur des priorités du Gouvernement, comme cela a été le cas entre 2012 et 2017. Or, à la lecture du PLF 2019 et alors que le projet de loi renforçant la lutte contre la fraude vient d’être définitivement adopté par le Parlement, on constate que le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’action et des comptes publics perdront en 2019 l’équivalent de 2 314 ETPT et le plafond d’emplois du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » passera de 103 988 ETPT en 2018 à 102 126 ETPT.