ART. 41	N°II-CF415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF415
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	480 000 000	
ARTE France	0	80 000 000	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Investissements France Télévisions et ARTE dans la création audiovisuelle et cinématographique(ligne nouvelle)	560 000 000	0	
TOTAUX	560 000 000	560 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’appeler à sanctuariser les investissements de France Télévisions et d’ARTE dans la création audiovisuelle et cinématographique à hauteur de 560 millions d’euros.
Dans le cadre des nouvelles perspectives budgétaires de l’audiovisuel public d’ici 2022, les entreprises publiques du secteur vont devoir réaliser un plan d’économies et de transformation.
Comme l’a déjà souligné le Gouvernement, les économies ne devront pas avoir d’impact négatif sur les investissements dans la création ni obérer les engagements des entreprises publiques en leur faveur.
Le soutien à la création est au cœur de la réforme à venir de l’audiovisuel public et constitue un pilier du service public. C’est pourquoi il est proposé de conforter cet engagement en indiquant dans la loi de finances via un programme ad hoc la nécessité de flécher une partie des ressources du service public vers ces investissements et d’en fixer le montant à un niveau comparable aux perspectives validées dans les contrats d’objectifs et de moyens signés entre France télévisions, ARTE et l’État. 
L’inscription de cet engagement financier du service public au sein de la loi de finances viendra utilement appeler à graver dans le marbre de la loi les engagements de France télévisions et d’ARTE en faveur de la création tout en renforçant leur légitimité par le vote du Parlement.